Amendement N° 505 rectifié (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 7 octobre 2016 par : Mme Genevard, Mme Laclais.
Le cinquième alinéa de l'article L. 1425‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements qui opèrent un réseau d'initiative publique à très haut débit peuvent constater l'insuffisance des offres privées de commercialisation ayant recours à ce réseau. Le cas échéant, ils peuvent, sans préjudice des dispositions de l'avant-dernier alinéa, proposer des conditions d'accès tarifaires et réglementaires préférentielles, de nature à combler cette insuffisance d'offre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement concerne les situations dans lesquelles les collectivités territoriales qui opèrent des RIP font face à l'absence de commercialisation d'offres d'accès à la fibre, alors même que les infrastructures sont opérationnelles et que les foyers sont raccordés. Dans certaines zones de montagne, les opérateurs, notamment les plus grands, tardent en effet à commercialiser leurs offres, au profit des zones plus denses et plus faciles d'accès.
Cette situation, identifiée par le droit français comme une carence d'initiative privée, justifie, au nom de l'intérêt général (notamment pour assurer l'égalité des territoires entre zones denses et zones peu denses) et sans entorse à la libre concurrence, des mesures incitatives publiques pour encourager la commercialisation des RIP, notamment en modulant les tarifs d'accès aux infrastructures, de façon transitoire.
Ainsi, dans sa communication sur les lignes directrices relatives à la tarification de l'accès aux réseaux à très haut débit en fibre optique déployés par l'initiative publique, en octobre 2015, l'ARCEP note :
« Une différence dans la vitesse de commercialisation entre les réseaux relevant de l'initiative privée et ceux relevant de l'initiative publique, en défaveur de certains RIP, pourrait émerger de manière transitoire. (…)
« Or, à moyen terme, une faiblesse de la commercialisation dans les RIP pourrait fragiliser leur équilibre économique et leur capacité à maintenir des conditions économiques d'accès équivalentes à celles en vigueur dans les zones d'initiative privée.
« Afin de renforcer l'efficacité de l'investissement public et d'améliorer l'équilibre économique des RIP, (…) et compte tenu notamment des difficultés de commercialisation spécifiques aux RIP évoquées précédemment, l'Autorité estime raisonnable que ces derniers soient en mesure de stimuler et d'accompagner la progression de la pénétration au travers de mécanismes de tarification adaptés. »
Ce dispositif est prévu « sans préjudice des dispositions du 4e alinéa », qui prévoit, pour respecter le droit européen de la concurrence (notamment en matière d'aides d'État), que les interventions des collectivités s'effectuent dans le respect des « principes d'égalité et de libre concurrence » et « dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées ».
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