Amendement N° 519 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 7 octobre 2016 par : Mme Genevard, Mme Laclais.
Après l'article L. 34‑8‑2‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34‑8‑2‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 34‑8‑2‑1‑1. – L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes publie périodiquement des indicateurs sur le taux de pénétration des réseaux ouverts au public à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final, établis ou exploités par les collectivités territoriales et leurs groupements en application de l'article L. 1425‑1 du code général des collectivités territoriales. Ces indicateurs permettent d'évaluer l'intensité de la concurrence dans les territoires, en particulier dans les zones rurales ou de montagne, et de proposer des solutions pour assurer que les taux de pénétration constatés au sein des zones d'initiative publique ne s'éloignent pas durablement des taux constatés dans les zones d'initiative privée. »
Exposé sommaire :
Le mise en œuvre du plan France Très Haut Débit a conduit à une très forte mobilisation des collectivités territoriales dans la définition et le financement de projet de réseaux à très haut débit devant assurer l'accès de l'ensemble de la population, en particulier dans les zones rurales et de montagne, à une connectivité de qualité et aux usages numériques qui lui sont associés.
La réussite de ces projets de réseaux d'initiative publique est cependant tributaire de leur succès commercial et donc du rythme auquel les fournisseurs d'accès à internet en deviennent les clients afin d'y commercialiser leurs services à la population et aux entreprises. Afin de s'assurer que les réseaux d'initiative sont effectivement utilisés et de stimuler la concurrence entre opérateurs, nationaux comme locaux, le présent amendement propose de confier à l'ARCEP la mission de faire un suivi public et régulier de la commercialisation des réseaux d'initiative publique.
Le taux de pénétration se définit comme le ratio de lignes actives par rapport aux lignes éligibles d'un réseau (RIP ou non) en coursd'exploitation. Il est un bon indicateur de l'attractivité commerciale des RIP pour les opérateurs. Si les indicateurs de l'ARCEP signalent un éloignement significatif et durable du taux de pénétration des RIP par rapport aux réseaux situés en zones plus denses, des solutions devront être mises en oeuvre pour revenir à un équilibre souhaitable des différents territoires.
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