Amendement N° 7 (Retiré)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 7 octobre 2016 par : M. Saddier, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ginesy.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 10° De reconnaître aux territoires de montagne le droit à la différence et à l'expérimentation et leur permettre l'exercice de ce droit. »
Exposé sommaire :
L'article 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dispose : « Les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. Les dispositions relatives au développement économique, social et culturel et à la protection de la montagne sont en outre adaptées à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif. »
Toutefois, comme le souligne le rapport « Un acte II de la loi Montagne pour un pacte renouvelé de la Nation avec les territoires de montagne » présenté par Annie Genevard et Bernadette Laclais, en trente ans, le droit à la différence ou à l'expérimentation n'a pas été utilisé.
Compte-tenu des spécificités propres aux territoires de montagne, cet amendement propose donc d'inscrire explicitement dans l'article 1er du projet de loi le droit à la différence ou à l'expérimentation dans ces territoires.
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