Amendement N° 77 rectifié (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 10 octobre 2016 par : Mme Dion, M. Accoyer, M. Francina.
Au titre II de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, après la seconde occurrence du mot :« la », sont insérés les mots : « nécessaire application de la ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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