Amendement N° 30 (Rejeté)
Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
(1 amendement identique : 50 )
Déposé le 28 novembre 2016 par : M. Maggi, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« souscrit »
les mots :
« peut souscrire ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit la possibilité pour l'association nationale pour la PFR de souscrire un contrat auprès d'un organisme national de gestion de son choix pour lui confier le suivi administratif et financier de la prestation.
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