Amendement N° 162 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« À peine d'irrecevabilité, hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l'article 12quater A, adopté par le Sénat mais retoqué par la commission des lois dans le cadre de cette nouvelle lecture.
Cet amendement vise à permettre que certaines infractions puissent être poursuivies dans la globalité de leurs implications, notamment quand la fraude fiscale et économique vise au financement d'activités criminelles dangereuses pour la sécurité publique.
Cet amendement avait également été adopté par le Sénat le 30 mars dernier dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le crime organisé et le terrorisme. Il avait été supprimé par la commission mixte paritaire le 11 mai dernier réunie sur ce texte.
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