Amendement N° 303 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 4 octobre 2016 par : M. Lurel.
À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots :
« , notamment celles mentionnées à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour les collectivités relevant de ce traité ».
Exposé sommaire :
Simplification rédactionnelle.
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