Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Dalloz.
Supprimer cet article.
Historiquement, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) avait reçu de l'Etat un fonds de roulement afin de gérer pour l'Etat la garantie à l'export des entreprises françaises.
Le Gouvernement a décidé que ce risque serait désormais couvert par la Banque publique d'investissement (BPI). Le fonds de roulement de quelque 4,3 Md€ va ainsi être récupéré par l'Etat, sans que le Trésor ait à le reverser à Bpifrance.
Une recette exceptionnelle sans laquelle le déficit l'Etat aurait été d'autant plus dégradé l'année prochaine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.