Sous-Amendement N° 280 à l'amendement N° 60 (Adopté)

Égalité réelle outre-mer

Déposé le 4 octobre 2016 par : M. Lurel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 4, supprimer le mot :

«  locaux ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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