Amendement N° 103 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(3 amendements identiques : 84 548 660 )

Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Jean-Pierre Barbier, M. Aboud, M. Jacquat.

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'application d'un plan triennal de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie déclinant ainsi une stratégie pluriannuelle des tarifs.

Ce rapport a pour but d'amener une sécurisation des établissements de santé sur leurs tarifs, notamment en ce qui concerne les bornes basses et les bornes hautes.

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

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