Amendement N° 298 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Accoyer.
À l'alinéa 71, substituer à la date :
« 1er janvier 2017 »
la date :
« 1er juillet 2017 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement décale l'entrée en vigueur de la nouvelle organisation de la collecte des cotisations des travailleurs indépendants autour d'une coresponsabilité URSSAF - RSI et d'une structure de pilotage unique, telle que proposée au sein du présent article.
En effet, alors que ce nouveau schéma d'organisation n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les parties concernées, il convient de permettre une concertation d'ici à son entrée en vigueur, afin d'éviter notamment d'éventuelles nouvelles désorganisations de la collecte des cotisations.
Pour ces raisons, il est proposé de décaler l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er juillet 2017.
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