Amendement N° 441 2ème rectif. (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Sous-amendements associés : 921 (Adopté) 928 (Adopté)
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Cordery, M. Arnaud Leroy, M. Premat, Mme Huillier, Mme Gourjade, Mme Guittet, Mme Bruneau, M. Terrasse, M. Pellois, M. Ferrand, M. Villaumé, M. Dupré, M. Vlody, M. Destans, Mme Sandrine Doucet, M. Aylagas, M. Kalinowski, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Gaillard, Mme Le Dissez, M. Liebgott, M. Léonard.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 34
Les Français non-résidents peuvent envoyer aux caisses de retraite leurs certificats d'existence par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.
Exposé sommaire :
Dans un souci de simplification administrative pour l'ensemble de nos compatriotes à l'étranger, le présent amendement vise à permettre la dématérialisation de l'envoi des certificats de vie demandés par les caisses de retraite françaises.
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