Amendement N° 456 (Tombe)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(7 amendements identiques : AS204 AS224 AS329 CF8 50 195 598 )

Déposé le 24 octobre 2016 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.

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Supprimer les alinéas 5 et 6.

Exposé sommaire :

L'article 10 prévoit que les particuliers qui louent des biens meubles, comme leurs véhicules, devront s'affilier au régime social des travailleurs indépendants si le montant lié à leur activité dépasse un montant fixé par décret à hauteur de 3860 €.

S'il apparaît essentiel d'encadrer l'économie collaborative, le seuil prévu paraît bien trop faible et ne permet pas de distinguer entre ce qui relève de revenus complémentaires et d'une véritable activité professionnelle.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression des alinéas 5 et 6 de cet article.

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