Amendement N° 475 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Accoyer.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 18
I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des ventes de spécialités génériques définies aua du 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les entreprises de répartition pharmaceutique référencent la totalité des médicaments génériques mis sur le marché. Elles proposent aujourd'hui plus de 6000 références de médicaments génériques et sont les partenaires indissociables de l'officine et des pouvoirs publics pour aider au développement de ce marché, notamment en proposant à leurs clients des outils d'information.
En disposant de l'ensemble des références génériques, elles permettent aux pharmaciens de délivrer la prescription en DCI la moins coûteuse comme le préconisent les dispositions réglementaires et le protocole d'accord signé entre les médecins et la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et contribuent également au retour à l'équilibre des comptes sociaux.
Les bons résultats du développement des génériques en France est notamment la conséquence de la qualité de l'organisation de l'approvisionnement des officines par les grossistes répartiteurs qui ont développé une logistique efficace (70 % de l'approvisionnement étant assumée par les entreprises de la répartition).
Or ce modèle est aujourd'hui fragilisé par une fiscalité devenue inadaptée. Pour continuer à développer les génériques et accroitre ainsi les économies pour la Caisse Nationale d'Assurance Maladie il est nécessaire d'assurer une juste rémunération aux grossistes répartiteurs.
Tel est l'objet de cet amendement.
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