Amendement N° 492 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(2 amendements identiques : AS312 141 )

Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Bouziane-Laroussi.

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Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant :

«  Toute décision judiciaire exécutoire, supprimant ou modifiant la contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant, postérieure au titre exécutoire établi en application du présent article le prive de tout effet. »

Exposé sommaire :

Se justifie par lui-même.

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