Sous-Amendement N° 909 à l'amendement N° 439 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 25 octobre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 45
Substituer à la date :
« 1er mars 2017 »
la date :
« 1er juillet 2017 »
Exposé sommaire :
Pour laisser le temps au Gouvernement de procéder à l'évaluation du « packing », il est proposé de différer sa remise au 1er juillet 2017.
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