Amendement N° 35 (Rejeté)

L'article 4 prévoit qu'à la demande de la région , les services publics assurent l'affichage des traductions de la langue française dans la langue régionale sur les inscriptions et signalétiques présentes sur les bâtiments publics, les voies publiques.....

Les collectivités territoriales sont aujourd'hui étranglées financièrement, aussi il est déraisonnable de faire peser cette nouvelle contrainte sur leur budget.

Par ailleurs, avec les nouvelles grandes régions ont le souci d'assurer une cohésion dans un territoire élargi. Aussi, avec ces nouveaux périmètres quel sens cela aurait-il par exemple à Reims d'avoir des panneaux rédigés en alsacien ?

C'est pourquoi il vous est proposé de supprimer cet article.