Amendement N° 75 (Rejeté)

A supposer que les collectivités locales n'aient pas le pouvoir de prévoir une signalétique en langue régionale sur les bâtiments publics ou voies de circulation, il n'est pas conforme aux principes constitutionnels de les obliger à le faire à la demande de la Région sans porter atteinte à l'interdiction de toute tutelle d'une collectivité sur une autre. S'il s'agit de le faire par voie « conventionnelle ou contractuelle » (sic), une disposition législative n'est pas nécessaire.