Amendement N° 29 (Rejeté)
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Discuté en séance le 21 novembre 2012
Déposé le 17 novembre 2012 par : M. Pancher, M. Gomes, M. Jégo, M. Maurice Leroy, M. Demilly, M. Richard, M. Hillmeyer, M. Salles, M. Rochebloine, M. Zumkeller, M. Bourdouleix.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« La participation du public intervient au début de l'élaboration du texte du projet de décision. ».
Exposé sommaire :
Dans son rapport n° 1595 du 12 mars 2004 (page 125), au nom de la commission des lois à l'Assemblée nationale, madame Kosciusko-Morizet précise : « Le droit de participation, constitutionnellement garanti, implique que les citoyens soient mis en mesure de donner un avis à un stade précoce où toutes les options sont ouvertes (...) ». La participation ne doit pas avoir lieu à un moment où les choix ont été faits par l'autorité publique.
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