Amendement N° 4 (Tombe)
Statut de l'île de clipperton
Déposé le 23 novembre 2016 par : M. Folliot.
À l'alinéa 26, après le mot :
« Journal »,
insérer le mot :
« officiel ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 23 novembre 2016 par : M. Folliot.
À l'alinéa 26, après le mot :
« Journal »,
insérer le mot :
« officiel ».
Amendement de précision.
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