Amendement N° 5 (Tombe)
Statut de l'île de clipperton
Déposé le 23 novembre 2016 par : M. Folliot.
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« est soumise »
les mots :
« sont soumis ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 23 novembre 2016 par : M. Folliot.
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« est soumise »
les mots :
« sont soumis ».
Amendement rédactionnel.
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