Amendement N° 21 (Rejeté)
Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables
Déposé le 19 décembre 2016 par : M. de Rugy, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac.
À l'article L. 342‑2 du code de l'énergie, les mots : « , sous réserve de l'accord du maître d'ouvrage mentionné à l'article L. 342‑7 ou à l'article L. 342‑8, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Les gestionnaires des réseaux de distribution sont en charge de la réalisation du raccordement des installations de production d'électricité. L'article L. 342‑2 du code de l'énergie prévoit que le producteur peut exécuter « à ses frais exclusifs les travaux de raccordement par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage selon les dispositions d'un cahier des charges établi par le maître d'ouvrage. ».
Cet amendement a pour objectif de préciser que la réalisation du raccordement par le producteur dans les conditions techniques définies par le gestionnaire de réseau est un droit du producteur.
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