Amendement N° 6 (Retiré)

Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables

Déposé le 19 décembre 2016 par : M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. Molac.

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Au deuxième alinéa de l'article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire » sont remplacés par les mots : « dans les conditions de l'article L. 314‑28 du code de l'énergie ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour but de mettre le Code général des collectivités territoriales en cohérence avec l'article L. 314‑28 créé par l'ordonnance n° 2016‑1059 du 3 août 2016 ratifiée par la présente loi.

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