Amendement N° 5 (Rejeté)

Cet amendement, issu de la proposition de loi de Muguette DINI et Chantal JOUANNO modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, vise à allonger de dix à vingt ans les délais de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 706‑47 du code de procédure pénale (infractions de meurtre ou d'assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, de traite des être humains à l'égard d'un mineur ou de proxénétisme à l'égard d'un mineur, ou de recours à la prostitution d'un mineur).