Amendement N° 375 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
I. – À l'alinéa 2, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
II. – Procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à porter à 30 % du chiffre d'affaires global de son activité de syndic la limite dans laquelle un organisme d'HLM peut prendre en gestion des copropriétés issues du parc privé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.