Amendement N° 701 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Sous-amendements associés : 789 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Bies, M. Hammadi, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4191 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141).
Article 28 quinquies
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi modifiée :
« 1° A la première phrase du premier alinéa de l'article 44, les mots : « de locataires affilié à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation ou toute association qui représente au moins 10 % des locataires ou est affiliée à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation » sont remplacés par les mots : « ou association de locataires affilié à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation » ;
« 2° Au premier alinéa de l'article 44bis, après les mots : « nationale de concertation » , sont insérés les mots : « , au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation » . »
Exposé sommaire :
Par cohérence avec les dispositions des I et II de l'article 28 quinquies, cet amendement donne aux associations de locataires affiliées à une organisation nationale siégeant au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation les mêmes droits que les associations affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation. Ces associations seront ainsi systématiquement associées à l'élaboration des plans de concertation locative et auront accès aux différents documents concernant la détermination et l'évolution des charges locatives.
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