Amendement N° 774 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Sous-amendements associés : 784 (Adopté)
Déposé le 22 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Le cinquième alinéa est complété par la phrase suivante : « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa, il perçoit pendant l'accomplissement de ces missions la totalité de la rémunération correspondant à l'indice détenu dans son grade, sans que cette période ne soit exclue de la période de référence servant, à l'issue de cette période de mission, au calcul de sa rémunération en application du troisième alinéa ; lorsque ces missions sont effectuées à temps partiel, la dérogation ne porte que sur la fraction de la rémunération correspondant à la quotité de temps travaillée, le fonctionnaire percevant pour la quotité de temps restante la rémunération prévue en application des dispositions du troisième alinéa. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise la situation des fonctionnaires à qui sont confiées des missions. En effet, pendant leur période de prise en charge, ces fonctionnaires se voir confier des missions à l'occasion desquelles ils reprennent une activité professionnelle.
S'il paraît juridiquement possible de réduire la rémunération indiciaire d'un fonctionnaire pris en charge, il convient de prévoir une dérogation pour la période où une mission correspondant à un service fait lui est confiée, sans pour autant que cette période ne soit exclue de la période de référence utilisée pour calculer le taux de rémunération dégressif. Cette solution est transposée à l'hypothèse d'une mission à temps partiel en limitant la portée de la dérogation à la seule fraction de rémunération correspondant à la quotité de temps travaillée en mission, le reste du temps demeurant rémunéré en application des règles de dégressivité qui ont été définies ; elle permet en équité d'éviter, d'une part, qu'une mission à temps partiel ne conduise à un retour à une rémunération indiciaire à taux plein, d'autre part, que le fonctionnaire pris en charge qui assurerait une mission à temps partiel ne perçoive dans cette hypothèse un traitement indiciaire inférieur à celui qu'il percevrait lorsqu'il n'effectue pas de mission.
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