Sous-Amendement N° 802 à l'amendement N° 780 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 23 novembre 2016 par : M. Tian.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4191 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141).
Article 15 undecies
À l'alinéa 4, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« et gratuite ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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