Amendement N° 118 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Le Callennec, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les structures de musique à domicile. ».
Exposé sommaire :
Les musiciens-enseignants complètent leur activité principale par le biais des cours particuliers. La suppression des cotisations sociales forfaitaires va augmenter significativement le coût de cette activité. Cela entraînerait une augmentation immédiate de 300 % du montant des cotisations sociales, ce qui se traduirait par une hausse jusqu'au 50 % du coût du service.
Le risque est de voir rapidement unerecrudescence du travail au noir dans ce secteur.
Il s'agit pourtant d'un secteur très pourvoyeurs d'emplois. Selon une étude de la BIPE de mars 2012, le secteur des services à la personne a permis la création de plus de 450.000 emplois en équivalent temps plein. Ce sont des emplois qui ne sont pas délocalisables.
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