Amendement N° 201 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu.
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots
« et des contributions visées au 4° du II de l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale »
les mots :
« au même article ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à maintenir, hors du champ d'application de la taxe sur les salaires, les contributions des employeurs aux régimes de retraites supplémentaire et de prévoyance complémentaire de leurs salariés.
Ces éléments de politique salariale et sociale sont en effet de natures totalement différentes de celle de l'intéressement et de la participation. La retraite s'inscrit dans une perspective de long terme, avec sortie obligatoire en rente et assujettissement, à cette occasion, aux impositions de droit commun. Quand à la prévoyance, elle a pour objet de couvrir les aléas de l'existence (décès, accident, incapacité,..).
Par ailleurs, la participation des employeurs au financement de la protection sociale de leurs salariés reste un objectif d'intérêt général. C'est pourquoi il convient d'éviter de la pénaliser et par la même de la dissuader, dans les différents secteurs soumis à la taxe sur les salaires.
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