Amendement N° 263 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 24 novembre 2012 par : le Gouvernement.
I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. – Le 7° de l'article L. 651‑2 est ainsi rétabli :
« 7° Les sociétés d'investissement régies par les articles L. 214‑15 à L. 214‑19 et L. 214‑147 à L. 214‑156 du code monétaire et financier ; »
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 22, après la référence :
« A »,
insérer la référence :
« , A bis ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier l'état du droit en matière de contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S).
Il s'agit de confirmer l'exonération dont continuent de bénéficier en pratique les sociétés d'investissement à capital variable ou à capital fixe (SICAV et SICAF). Cette exonération explicite a été supprimée dans le cadre de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit alors que telle n'était pas, à l'évidence, l'intention du législateur. Il s'agissait de supprimer des références obsolètes et non de modifier le régime d'assujettissement. Le I du présent amendement propose donc de clarifier la situation et de revenir à la situation antérieure.
Enfin le II du présent amendement précise l'entrée en vigueur de ces dispositions.
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