Amendement N° 2 (Retiré)
Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Déposé le 10 janvier 2017 par : M. Salen, M. Vitel, M. Decool, M. Hetzel, Mme Louwagie.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'éviter que l'instance créée par les fédérations puisse s'immiscer sans justification dans les changements d'actionnariat des clubs sportifs français.
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