Amendement N° 20 (Retiré)

Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel

Déposé le 10 janvier 2017 par : M. Rochebloine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :

«  III. – La pratique occasionnelle n'est pas soumise à la présentation d'un certificat médical. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à lever l'obligation de présenter un certificat médical lorsque la pratique de l'activité sportive est occasionnelle.

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