Amendement N° 21 (Retiré)
Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Déposé le 10 janvier 2017 par : M. Rochebloine.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application des articles L. 231‑2 à L. 231‑4 du code du sport et leur impact sur le développement des fédérations sportives et de la pratique sportive.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à évaluer l'impact de la réforme du certificat médical sur le développement des fédérations sportives.
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