Amendement N° 35 (Adopté)
Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Déposé le 10 janvier 2017 par : Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le 1° de l'article L. 222‑19 du code du sport est complété par unc ainsi rédigé :
« c) Des conventions mentionnées aux articles L. 222‑15‑1 et L. 222‑16 ; ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux fédérations sportives de sanctionner la non communication par les agents licenciés en France des conventions de présentation qu'ils sont susceptibles de conclure avec des ressortissants non français en vertu des articles L. 222‑15‑1 et L. 222‑16 du code du sport.
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