Amendement N° 38 (Adopté)
Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Déposé le 10 janvier 2017 par : Mme Dubié.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° bis A fait l'objet d'une condamnation pour un délit prévu à l'article 1741 du code général des impôts ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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