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Après le deuxième alinéa de l'article L. 452‑1 du code de l'énergie, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel qui ne sont pas concédés en application de l'article L. 432‑6 et qui ont pour société gestionnaire une société mentionnée à l'article L. 111‑61, ces coûts co...

À la première phrase des premier et deuxième alinéas de l'article L. 314‑28 du code de l'énergie, après le mot : « situe », sont insérés les mots : « ou sur des territoires situés à proximité, conformément à l'article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : L'article L. 314‑28 du code de l'énergie, tel q...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « émission », insérer les mots :  « par le producteur ». II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « 2°bis Après le même article, est inséré un article L. 314‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑14‑1. – Les installations d'une puissance installée de plus de 100 kilowatts b...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les indemnités versées aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer en cas d'indisponibilité prolongée des ouvrages de raccordement, lorsque la cause de l'indisponibilité n'est pas imputable au gestionnaire du réseau concerné mais résulte de la réalisation d'...

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18. IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Les alinéas supprimés visent à introduire une réfaction sur les coûts de raccordement des productions à partir d'énergies renouvel...