Amendement N° 43 (Adopté)
Respect de l'animal en abattoir
Sous-amendements associés : 70 (Adopté)
Déposé le 10 janvier 2017 par : Mme Karine Daniel, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
Rédiger ainsi cet article :
« Après la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est insérée une section 5bis ainsi rédigée :
« Section 5bis
« Mise à mort et abattage des animaux
« Art. L. 214‑19. – Un comité national d'éthique des abattoirs est mis en place au sein du Conseil national de l'alimentation mentionné à l'article L. 1 afin de débattre de l'évolution de la législation et de la réglementation relatives à la protection animale en abattoir.
« Ce comité comprend notamment des représentants du secteur de l'abattage, des éleveurs, des associations de protection animale, des associations de consommateurs, des vétérinaires, des personnalités qualifiées en matière de bien-être animal, des représentants des cultes concernés par l'abattage rituel et des parlementaires.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
La création d'un nouveau comité va à l'encontre de la politique de simplification administrative et de réduction du nombre de commissions consultatives. Il existe par ailleurs des comités existants pouvant pleinement assumer ce rôle et plus particulièrement le Conseil national de l'alimentation dont le rôle a été réaffirmé dans la LAAF.
Cet amendement vise donc à confier cette mission de réflexion sur la protection animale en abattoir à un groupe de concertation dédié du Conseil national de l'alimentation. Les missions et la composition de ce groupe de concertation du CNA seront fixéespar voie réglementaire aux articles D. 824‑1 et suivants du code de la consommation.
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