Amendement N° 45 (Adopté)
Respect de l'animal en abattoir
Déposé le 10 janvier 2017 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La création de nouveaux comités locaux de suivi des abattoirs va à l'encontre de la politique de simplification administrative et de réduction du nombre de commissions consultatives. En outre, la création de commissions administratives à caractère consultatif relève du pouvoir réglementaire.
La mesure proposée confierait également aux préfets la lourde charge de l'animation de plus de 260 comités annuels sans possibilité de mutualisation des échanges au sein des départements.
Il est donc privilégié de confier aux préfets l'organisation de groupes locaux de discussion sur les problématiques inhérentes aux questions d'abattage des animaux. La mise en place de ces groupes a été demandée aux Préfets par instruction du Directeur général de l'alimentation du Ministère chargé de l'agriculture en date du 9 janvier 2017 ; dans ces conditions, il apparaît superfétatoire de passer par la voie législative.
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