Amendement N° 5 (Tombe)
Respect de l'animal en abattoir
Déposé le 21 décembre 2016 par : Mme Gaillard, Mme Alaux, Mme Bruneau, Mme Tallard, Mme Zanetti.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 5 bis du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complété par un article L. 214‑22 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑22. – Le contrôle du poste de saignée et de mise à mort de l’animal est renforcé par des procédés de vidéosurveillance.
« La vidéosurveillance poursuit la double finalité de renforcer la sécurité des salariés et de renforcer le respect de l’animal en abattoir.
« Les procédés de vidéosurveillance susvisés, l’information des salariés relative à ces procédés de vidéosurveillance, leurs modalités de maintenance, d’utilisation ainsi que les règles d’archivage et de mise à disposition des enregistrements issus de cette vidéosurveillance sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »
Exposé sommaire :
Il convient d’améliorer la condition des animaux dans les abattoirs. Cet objectif pourra être atteint en renforçant les contrôles dans les abattoirs, à toutes les étapes de la prise en charge des animaux, et en particulier au poste d’abattage. L’installation d’une surveillance par caméras de vidéosurveillance, au poste de saignée, sur le modèle de celles qui équipent les établissements sensibles, est une solution préconisée, en complément d’une procédure de rotation des opérateurs sur les différents postes. Les enregistrements consultables par les Responsables Protection Animale (tels que définis dans le règlement européen de 2009) et par les agents des services vétérinaires peuvent permettre de s’assurer de la conformité des protocoles d’abattage. De plus, ce système peut apporter une contribution à la formation pratique des opérateurs et à leur sensibilisation aux règles de sécurité.
Déjà utilisée dans divers pays européens comme la Grande Bretagne ou ailleurs comme ua Canada, sans que les droits des salariés soient pour autant lésés, le recours à cette technologie du contrôle, a l’avantage d’être très peu couteux et de garantir un respect des procédures résultant de la réglementation existante mais mal appliquée.
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