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1 amendement trouvé sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 4221 sur la proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés (4017). (liasse de l'Assemblée)
23/11/2016 — Amendement N° 1 au texte N° 4221 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Jean-Christophe Lagarde
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour projet de prévoir l'application de la présente proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis ...
