Amendement N° 339 rectifié (Rejeté)

L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peut être demandée par un voyageur qui n'a pas son domicile en France ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne à condition que ses achats aient une valeur qui excède 175 euros, qu'ils portent sur des biens définis à l'article 262 du code général des impôts et qu'ils soient acquis le même jour, dans une même ville, et dans un ou plusieurs magasins identifiés sous le même numéro de TVA intracommunautaire.

Cette mesure a pour objet de proposer que le montant minimum d'achats, permettant le déclenchement de l'exonération de la TVA, soit compris entre 75 euros et 100 euros, et d'introduire le principe d'une fixation triennale de ce montant.

Elle vise à diminuer le seuil français de déclenchement de l'exonération de TVA, dit de la détaxe, qui est actuellement le plus élevé de l'Union européenne et à inciter à la prise en compte régulière dans la fixation de ce montant des évolutions des seuils pratiqués dans les autres États membres de la Communauté européenne, ainsi que des changements conjoncturels et structurels susceptibles d'impacter l'attractivité de la France en tant que destination de shopping touristique.

Le seuil français de déclenchement de la détaxe de 175.01 euros, fixé par arrêté du ministre chargé du budget, est supérieur de près de 100 euros à la moyenne de 75.02 euros pratiquée par nos quatre voisins européens que sont l'Espagne, l'Italie, le Royaume-Uni et l'Allemagne. Récemment la Belgique a abaissé son seuil à 50,01 euros. Une révision à la baisse du montant français permettrait de faire de la détaxe un levier plus fort de l'attractivité touristique française et d'améliorer la compétitivité de la France vis-à-vis des principales autres destinations de shopping touristique. Cela favoriserait par ailleurs les achats effectués par les touristes extracommunautaires en dehors de Paris et en région et les commerces au-delà du secteur du luxe. Pour les zones hors de Paris ou Nice, le panier moyen d'achats réalisés par un touriste extracommunautaire est en effet trois fois plus petit.

Les touristes étrangers qui visitent la France dépensent en moyenne moins que ceux qui visitent les USA ou l'Espagne. Notre voisin accueille 30 % de touristes en moins que la France mais en retire 10 % de recettes en plus d'après le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international, en charge du tourisme. Cette réalité est aggravée par le fait que certaines nationalités de touristes extracommunautaires, pourtant parmi les plus « dépensières », sont celles dont les achats marquent la plus forte baisse par rapport à l'an dernier depuis le début de l'année : notamment les touristes chinois (- 40 %), russes (- 25 %), USA (- 10 %) sur la période de janvier à fin août.