Sous-Amendement N° 621 à l'amendement N° 611 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(1 amendement identique : 627 )
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 24
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« taux : « »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« 7,68 % » et le taux « 7,7 % » par le taux : « 7,88 % » ; ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 14, après la référence :
« 11ter »,
insérer les références :
« , 36, 38 bis »
III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 18, après la référence :
« 11ter »,
insérer les références :
« , 36, 38 bis ».
IV. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'amendement n°611 du Gouvernement augmente les objectifs d'incorporation de biocarburants dans les carburants fossiles de la taxe sur les activités polluantes (TGAP). Par ailleurs, il permet le recours à de nouveaux biocarburants « avancés » afin d'en encourager le développement.
Il convient, en effet, d'encourager le développement de biocarburants qualifiés de biocarburants « avancés » par la directive 2015/1513 du 9 septembre 2015 afin d'atteindre l'objectif européen contraignant de 10 % d'utilisation d'énergie renouvelable dans le secteur des transports d'ici 2020 conformément à la directive 2009/28/CE modifiée par la directive UE 2015/1513.
Dans cette même logique, la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) a fixé des objectifs de développement du BioGNV afin qu'il représente 20 % des consommations de GNV en 2023, sur des segments complémentaires de ceux des véhicules électriques et des véhicules hybrides rechargeables.
Aussi, le présent sous-amendement vise, afin de répondre à ces objectifs, à ajouter la possibilité d'avoir recours au BioGNV dans le mécanisme de TGAP. Cependant, afin de ne pas déstabiliser le marché d'autres filières de biocarburants, il est proposé d'augmenter ces objectifs d'incorporation de 0,18 % supplémentaires qui pourront être couverts par tout biocarburant avancé dont le biométhane carburant.
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