Sous-Amendement N° 188 à l'amendement N° 25 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 28 novembre 2016 par : M. Cinieri, M. Wauquiez, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, M. Abad, M. Lazaro, M. Vitel, M. Salen, M. Furst, M. Dive, M. Decool, M. Delatte, M. Hillmeyer, Mme Pons, M. Gérard, M. Cochet, M. Quentin, M. Lett, M. Courtial, M. Costes, M. Guibal, Mme Zimmermann, M. Gandolfi-Scheit, M. Reitzer, M. Suguenot, M. Christ, Mme Marianne Dubois, M. Breton, M. Schneider, M. Ginesy, M. Bouchet, M. Marlin, M. Reiss, Mme Fort, Mme Genevard, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 16
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 137-30. – La contribution visée à l'article L. 137‑27 s'applique aux opérations visées au II de l'article 298quaterdecies du code général des impôts réalisées à compter du 1er janvier 2018.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement prévoit de reporter au 1er janvier 2018 la mise en œuvre de la contribution sociale sur le chiffre d'affaires des fournisseurs agréés de produits du tabac qui entrainera inéluctablement une hausse significative des prix du tabac en France, favorisant une fois de plus la contrebande et les achats transfrontaliers, faute d'une harmonisation des fiscalités au niveau européen.
Cette nouvelle taxe va fragiliser encore plus le réseau des 26 000 buralistes français déjà confronté à l'arrivée du paquet neutre au 1er janvier 2017.
Par ailleurs, comme l'a rappelé le Secrétaire d'État au Budget lors de son annonce, cette taxe soulève de nombreuses questions juridiques complexes, au regard du cadre juridique communautaire, mais aussi du droit constitutionnel français (principe d'égalité devant l'impôt, caractère confiscatoire…).
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