Sous-Amendement N° 255 à l'amendement N° 253 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 28 novembre 2016 par : Mme Orliac, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Pinel, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 51
À la fin du dernier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2016 »
la date :
« 1er janvier 2017 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de fixer l'entrée en vigueur de l'ensemble de cette réforme du mécanisme des ATU/post ATU au 1er janvier 2017, afin de respecter les impératifs de sécurité et de prévisibilité juridique.
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