Amendement N° 62 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(1 amendement identique : AS29 )

Déposé le 25 novembre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Il est proposé de supprimer cet article pour deux raisons :

– le dispositif ne relève pas du champ de la sécurité sociale.

– en outre, des travaux sont également en cours sur l'adaptation des dispositions applicables aux fonctionnaires atteints de maladie chronique dans le cadre du temps partiel thérapeutique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion