Amendement N° 63 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(1 amendement identique : AS30 )

Déposé le 25 novembre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi cet article :

«  I. – L'article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
«  Art. L. 162‑21‑2. – Les transports réalisés au sein d'un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont pris en charge par l'établissement à l'origine de la prescription de transport et sont inclus dans les tarifs des prestations mentionnés au 1° des articles L. 162‑22‑1 et L. 162‑22‑6 et à l'article L. 162‑23‑1 ou dans la dotation mentionnée à l'article L. 174‑1. Un décret en précise les conditions d'application. »
«  II. – Le I entre en vigueur le 1er mars 2018. »

Exposé sommaire :

Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

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