Amendement N° 123 (Retiré)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : Mme Battistel, Mme Marcel.
À l'alinéa 9, après le mot :
« soumis »,
insérer les mots :
« , ceux figurant dans les mémoires mentionnés au quatrième alinéa du présent article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement ajoute aux moyens examinés par la cour les moyens figurant dans les mémoires relatifs à la régularité de la procédure que toute personne intéressée peut produire devant la cour. Cela améliorera le contrôle de la régularité de la procédure fait par la cour.
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