Amendement N° 131 (Adopté)

L'enjeu de cet amendement est de poser au niveau législatif le principe de la caractérisation des gisements qui doit être préalable à l'obtention de permis d'exploitation dans les territoires d'outre-mer. Dans le processus de demande d'autorisation d'exploitation, le pétitionnaire devra être en mesure de prouver l'existence d'un gisement qui permette d'évaluer l'importance de la ressource et sa localisation.

En effet, aujourd'hui en Guyane, cette obligation s'applique lorsque le projet minier porte sur la zone 2 du Schéma départemental d'orientation minière (SDOM) qui concerne les espaces de protection et d'exploitation minières sous contraintes. En revanche il n'y a pas de telle obligation pour la zone 3 du SDOM qui concerne les espaces ouverts à la prospection et à l'exploitation dans les conditions du droit commun.

Or, quelle que soit la zone concernée, la caractérisation du gisement en amont permet de sécuriser le projet pour l'exploitant et de limiter les risques, économiques et environnementaux notamment.

Cette formalisation au stade de la demande de l'autorisation d'exploitation permettra ainsi d'éviter certains écueils comme des pertes économiques non anticipées pour la société minière, l'impossibilité financière de procéder à la revégétalisation etc. Cette étape permettra de savoir s'il y a véritablement un gisement aurifère et s'il est suffisamment riche pour que l'opérateur économique en tire un bénéfice. Ces éléments permettront également d'apporter des éléments d'analyse pour mesurer la pertinence du projet minier au regard de ses impacts sur l'environnement.

Cette exigence permettra aussi d'améliorer la transparence et le suivi des projets miniers, en croisant notamment la quantité effectivement produite par chaque site, avec les éléments de prospection fournis dès le dossier de demande de PEX.