Amendement N° 15 (Rejeté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Saddier, Mme Lacroute, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Chevrollier.
À l'alinéa 29, substituer aux mots :
« doute sérieux »
les mots :
« avis motivé ».
Exposé sommaire :
Sur le plan juridique, la notion de « doute sérieux » est trop imprécise et pourrait être source de contentieux.
L'objet de cet amendement est donc de préciser que la demande peut être refusée si l'autorité administrative compétente émet un avis motivé.
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